AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 12/01/2026

1. Qui est responsable de vos données?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est PRAGMA Law S.à r.l. (ci-après dénommé « nous », « notre » ou « PRAGMA Law »).
En tant que cabinet d’avocats indépendant, nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux et agissons conformément au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (GDPR) ainsi qu’aux lois luxembourgeoises applicables.

Coordonnées de contact: Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter notre point de contact dédié :

Nous ne collectons que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Le type de données collectées dépend de votre relation av

  • Si vous êtes un client (ou un client potentiel):
    • Identité et coordonnées : nom, fonction, société, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, copie de la carte d’identité ou du passeport (à des fins de KYC).
    • Données financières: numéro de TVA, coordonnées bancaires, historique de facturation.
    • Case Data: Information provided by you or third parties related to your legal matter (which may include sensitive data if relevant to the case, e.g., in employment or litigation matters).

Remarque Importante sur les Données Obligatoires: La fourniture de vos Données D’Identité et Données Financières est une exigence légale en vertu des lois Luxembourgeoises de Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux (AML). Si vous ne fournissez pas ces informations, nous serons légalement dans l’impossibilité d’entrer en relation d’affaires avec vous ou pourrions être contraints de mettre fin à une relation existante.

  • Si vous êtes un Visiteur du Site Web:
    • Identité et coordonnées : nom, fonction, société, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, copie de la carte d’identité ou du passeport (à des fins de KYC).
    • Données Financières: VAT numéro, coordonnées bancaires, historique de facturation.
    • Données de Dossier: Informations fournies par vous ou des tiers relatives à votre affaire juridique (qui peuvent inclure des données sensibles si cela est pertinent pour le dossier, p. ex., en matière d’emploi ou de contentieux).

Remarque Importante sur les Données Obligatoires: La fourniture de vos Données d’Identité et Données Financières est une exigence légale en vertu des lois Luxembourgeoises de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (AML). Si vous ne fournissez pas ces informations, nous serons légalement dans l’impossibilité d’entrer en relation de clientèle avec vous ou pourrions être contraints de mettre fin à une relation existante.

  • Si vous êtes un Visiteur du Site Web:
    • Données de Communication: Nom et adresse e-mail (si vous remplissez notre formulaire de contact).
    • Données Techniques: Adresse IP, type de navigateur, informations sur l’appareil et localisation approximative (collectées automatiquement à des fins de sécurité et d’analyse, p. ex., via Google Analytics).
  • Si vous êtes un Candidat à un Emploi:
    • Données Professionnelles: CV, lettre de motivation, formation, parcours professionnel et notes d’entretien.

Nous ne traitons pas vos données de manière aléatoire. Chaque utilisation de vos données personnelles correspond à une finalité précise et à une justification juridique spécifique (base légale).

  • Pour fournir des services juridiques et gérer votre dossier :
    • Finalité: Rédaction de contrats, fourniture de conseils juridiques, représentation devant les tribunaux et communication avec vous.
    • Base Juridique: Exécution d’un contrat (p. ex. notre lettre de mission).
  • Pour se conformer aux obligations légales :
    • Finalité: Réalisation des contrôles « Know Your Client » (KYC) et Anti-Money Laundering (AML), ainsi que la déclaration fiscale et comptable.
    • Base Juridique: Obligation légale.
  • Pour gérer la facturation et la comptabilité :
    • Finalité: Émission des factures et tenue des registres financiers.
    • Base Juridique: Obligation légale.
  • Pour assurer la sécurité informatique et améliorer notre Site Web :
    • Finalité: Sécurisation de nos systèmes (Microsoft 365, serveurs Verpex), prévention de la fraude et analyse du trafic du site web.
    • Base Juridique: Intérêt légitime (pour protéger notre entreprise et nos clients).
  • Pour vous envoyer notre Newsletter et nos Mises à Jour Juridiques :
    • Finalité: Vous informer des actualités juridiques ou des événements du cabinet.
    • Base Juridique: Consentement (si vous vous êtes abonné) OU Intérêt légitime (si vous êtes un client existant et que nous vous envoyons des informations pertinentes). Remarque: Vous pouvez vous désabonner à tout moment.
  • Pour gérer le recrutement :
    • Finalité: Examen des CV et conduite des entretiens.
    • Base Juridique: Mesures précontractuelles (à votre demande).

Prise de Décision Automatisée: Nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée ni de profilage (algorithmes qui prennent des décisions vous concernant sans intervention humaine) produisant des effets juridiques vous concernant.

Dans la plupart des cas, vous nous fournissez les données directement (p. ex., lors de réunions, par e-mail ou en remettant des documents).

Cependant, dans le cadre des dossiers juridiques, nous pouvons également obtenir des données auprès de :

  • Sources publiques: Registres du Commerce et des Sociétés (RCS), Registres des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ou la Presse.
  • Tiers Parties: Parties adverses, autres avocats, tribunaux, autorités administratives ou banques impliquées dans une transaction ou un litige.

Nous traitons vos données avec le plus grand soin et la plus stricte confidentialité. Nous ne vendons pas vos données à des tiers. Toutefois, afin de fournir nos services, nous pouvons partager des données avec des destinataires de confiance :

  • Parties prenantes juridiques: Dans le cadre d’un dossier, nous pouvons être amenés à partager des informations avec les tribunaux, les huissiers, les parties adverses, les experts ou l’Ordre des Avocats du Luxembourg (Ordre des Avocats).
  • Prestataires de services: Nous travaillons avec des fournisseurs sélectionnés qui soutiennent nos opérations, notamment :
    • Fournisseurs IT et d’hébergement: Pour stocker nos e-mails et fichiers en toute sécurité (p. ex., Microsoft, Verpex).
    • Fournisseurs de logiciels: Nous utilisons des logiciels de gestion sécurisés pour la facturation et la gestion des dossiers.
    • Outils de communication: Pour gérer nos campagnes de newsletter.
  • Autorités Publiques: Si la loi l’exige (p. ex., pour les déclarations fiscales ou les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux).

Nos serveurs principaux et nos logiciels principaux sont hébergés au sein de l’Espace Économique Européen (l’EEA).

Cependant, certains de nos prestataires de services (tels que Microsoft pour les e-mails ou notre fournisseur de newsletter) peuvent traiter des données dans des pays situés en dehors de l’EEA, notamment aux États-Unis. Dans de tels cas, nous veillons à ce que le transfert soit conforme au GDPR en nous appuyant sur :

  • Une décision d’adéquation de la Commission européenne (telle que le EU-US Data Privacy Framework) ; ou
  • Clauses Contractuelles Types (les “SCCs”) approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau élevé de protection de vos données.

Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles nous les avons collectées, y compris afin de satisfaire aux exigences légales, comptables ou de reporting.

  • Dossiers Clients: Conservés pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle (afin de couvrir la période de responsabilité professionnelle au Luxembourg).
  • Données Comptables: Conservées pendant 10 ans (obligation légale).
  • Données de Recrutement (CV): Conservées pendant un maximum de 2 ans après le dernier contact, sauf si un candidat accepte une durée plus longue pour notre vivier de talents.
  • Données de Newsletter: Conservées jusqu’à votre désinscription (via le lien dans le pied de page de nos e-mails).

En vertu du GDPR, vous avez le contrôle sur vos données. Vous pouvez exercer les droits suivants à tout moment, gratuitement :

  • Accès: Vous pouvez nous demander si nous traitons vos données et en demander une copie.
  • Rectification: Vous pouvez nous demander de corriger des données inexactes ou incomplètes (p. ex., si vous changez d’adresse).
  • Effacement (« Droit à l’oubli »): Vous pouvez nous demander de supprimer vos données.

Remarque: Nous pouvons refuser cette demande si nous sommes légalement tenus de conserver les données (p. ex., à des fins comptables ou de responsabilité).

  • Opposition: Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, notamment si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter.
  • Limitation: Vous pouvez nous demander de « geler » l’utilisation de vos données dans certaines situations (p. ex., pendant que nous vérifions leur exactitude).
  • Portabilité: Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format standard afin de les transférer à un autre fournisseur.

Comment exercer vos droits? Il vous suffit d’envoyer un e-mail à contact(a)pragmalaw.lu. Nous pouvons demander une preuve d’identité afin de nous assurer que nous parlons à la bonne personne. Nous répondrons dans les délais légaux.

Retrait du Consentement: Si vous avez donné votre consentement pour un traitement spécifique (p. ex., l’abonnement à notre newsletter), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Cela n’affectera pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Droit de réclamation: Si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle luxembourgeoise :

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (telles que le chiffrement, les contrôles d’accès et des serveurs sécurisés) afin de protéger vos données contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé.

Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires afin d’améliorer votre expérience de navigation et d’analyser le trafic de notre site web. Pour des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons et sur la manière de gérer vos préférences, veuillez consulter notre Avis sur les Cookies.

Cette Privacy Notice est régie et interprétée conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette Privacy Notice sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

Nous pouvons mettre à jour cette Privacy Notice de temps à autre afin de refléter les changements dans nos pratiques ou la loi. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page.